AUPSRVE-2023 · Section 4 - Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer
Article 17-1 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Outre le cas prévu à l'article 17 alinéa 2 du présent Acte uniforme, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif : le président qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ou le juge délégué par lui est déclaré incompétent: la requête aux fins d'injonction de payer est déclarée irrecevable.