AUPSRVE-2023 · Section 1 - La tentative de conciliation
Article 180 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et
permettant d'établir la réception effective par celui-ci.