AUPSRVE-2023 · Section 3 - La saisie foraine
Article 73-3 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les dispositions de l'article 152-3 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie
conservatoire du bétail, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.