Acte Uniforme OHADAAbrogé338 articles · ~104 min de lecture
AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
N° AUPSRVESigné le 10 avril 1998Publié le 1 juillet 1998
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Informations
Date de signature10 avril 1998
Date de publication1 juillet 1998
EtatAbrogé
Source JOJournal Officiel OHADA n° 6
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