AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 41 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Lorsque les conditions légales sont remplies, l'huissier ou l'agent d'exécution
peut pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation et, le cas échéant, procéder à
l'ouverture des portes et des meubles.