AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 40 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné par voie de
justice à titre de garantie ou à titre conservatoire, confère le droit de préférence du créancier
gagiste.