Article 177 de l'AUPSRVE

Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions

déterminées par chaque État-partie.

L'assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le

traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite:

- des taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source ;

- des indemnités représentatives de frais ;

- des prestations, majorations et suppléments pour charge de famille ;

- des indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque État-partie.

Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour

dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État-partie.