AUPSRVE · Chapitre III - LES CONTESTATIONS
Article 176 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le
président de la juridiction sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque,
décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et saisies sur les rémunérations du
travail.