Article 30 de l'AUPSRVE

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux

personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public

ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, donnent lieu à

compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera

tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.

Les dettes des personnes et entreprises visées à l'alinéa précédent ne peuvent être

considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent

d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le

territoire de l'État où se situent lesdites personnes et entreprises.