AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'exécution forcée n'est ouverte qu'au créancier justifiant d'une créance
certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l'appréhension et à la
revendication des meubles.