AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 32 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être
poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision.
L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre
est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution
sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part.