AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 29 — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions et des autres titres exécutoires. La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l'État de prêter son concours engage sa responsabilité.