Article 28 de l'AUPSRVE

A défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature

de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son

débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure

conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

Sauf s'il s'agit d'une créance hypothécaire ou privilégiée, l'exécution est poursuivie en

premier lieu sur les biens meubles et, en cas d'insuffisance de ceux-ci, sur les immeubles.