AUPSRVE · Chapitre III - EFFETS DE LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
Article 27 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En l’absence d’opposition dans le délai prescrit à l’article 16 ci-dessus, le requérant peut demander au Président de la juridiction compétente l’apposition de la formule exécutoire sur la décision.
Les conditions de la demande sont celles prévues par les dispositions des articles 17 et 18 du présent Acte Uniforme. LIVRE II VOIES D'EXÉCUTION.