AUPSRVE · Chapitre III - EFFETS DE LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
Article 26 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'opposition contre la décision d'injonction de délivrer ou de restituer est
soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent Acte uniforme.