Article 25 de l'AUPSRVE

La décision portant injonction de délivrer ou de restituer, accompagnée des

copies certifiées conformes des pièces produites à l'appui de la requête, est signifiée par acte

extra-judiciaire à celui qui est tenu de la remise, à l'initiative du créancier.

La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze

jours:

- soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués,

- soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au

greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par déclaration écrite ou verbale contre

récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen

laissant trace écrite, faute de quoi la décision sera rendue exécutoire.

La décision portant injonction de délivrer ou de restituer est non avenue si elle n'a pas été

signifiée dans les trois mois de sa date.