AUPSRVE · Chapitre II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
Article 209 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Dans le cas de survenance d'une saisie, le greffier notifie l'acte de saisie au
cessionnaire, l'informe qu'il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des
sommes saisies et l'invite à produire un relevé de ce qui reste dû.
Le greffier informe également l'employeur que les versements devront désormais être
effectués au greffe.