AUPSRVE · Chapitre II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
Article 208 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas de survenance d'une saisie, le cessionnaire est, de droit, réputé
saisissant pour les sommes qui lui restent dues, et entre en concours avec les autres créanciers
saisissants.