AUPSRVE · Chapitre II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
Article 210 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il
tenait de l'acte de cession.
Le greffier avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées doivent à nouveau être
versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.