Article 211 de l'AUPSRVE

S'il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses

droits, tout saisissant, exerçant l'action en annulation, peut obtenir de la juridiction statuant en

matière d'urgence la consignation des retenues entre les mains du greffier jusqu'à la décision

définitive sur le fond.