AUPSRVE · Chapitre II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
Article 212 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le greffier, d'office ou sur la réquisition de la partie la plus diligente, procède
à la radiation de la mention sur le registre prévu par l'article 176 ci-dessus et en avise
immédiatement le débiteur cédé et l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception
ou par tout autre moyen laissant trace écrite en cas :
- d'annulation judiciaire de la cession;
- de résiliation amiable de la cession par déclaration du cessionnaire souscrite dans les
formes de l'article 205 ci-dessus ;
- de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l'exécution de la cession.