AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 50 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors
même qu'ils seraient détenus par des tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables par la loi
nationale de chaque État partie.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution
successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.