AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 49 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative
à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction
statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui.
Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son
prononcé.
Le délai d'appel comme l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif,
sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente.