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AccueilTextesAUPSRVEArticle 51

AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 51 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des États parties.

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