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AccueilTextesAUPSRVEArticle 52

AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 52 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.

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