Article 53 de l'AUPSRVE

Lorsqu'un compte même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux

commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire

pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé

immédiatement à la disposition de l'époux commun en bien une somme équivalant, à son

choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au

montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.