AUPSRVE · Chapitre I - CONDITIONS
Article 2 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
1) la créance a une cause contractuelle ;
2) l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou
d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.