AUPSRVE · Section I - LA REQUÊTE
Article 3 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du
domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de
pluralité de débiteurs.
Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de
domicile prévue au contrat.
L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête
ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition.