Article 4 de l'AUPSRVE

La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son

mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la

juridiction compétente.

Elle contient, à peine d'irrecevabilité:

1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes

morales, leurs forme, dénomination et siège social;

2) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des

différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées

conformes.

Lorsque la requête émane d'une personne non domiciliée dans l'État de la juridiction

compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le

ressort de cette juridiction.