AUPSRVE · Section II - LA DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER
Article 5 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou
partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer
pour la somme qu'il fixe.
Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie la requête, sa
décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit
commun.