AUPSRVE 1998 — Version originale (historique) · AUPSRVE
Chapitre I - CONDITIONS
Art. 1 à 2 · 2 articles
Article 1
Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
Article 2
La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :
1) la créance a une cause contractuelle ;
2) l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.