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AccueilTextesAUPSRVEArticle 1

AUPSRVE · Chapitre I - CONDITIONS

Article 1 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.

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