AUPSRVE · Chapitre I - CONDITIONS
Article 1 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé
suivant la procédure d'injonction de payer.
Sources officielles
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