AUPSRVE · Section I - LA TENTATIVE DE CONCILIATION
Article 180 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.