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AccueilTextesAUPSRVEArticle 179

AUPSRVE · Section I - LA TENTATIVE DE CONCILIATION

Article 179 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le créancier. Cette requête contient :

1) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;

2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;

3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

4) l'existence éventuelle d'un privilège ;

5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

Lire dans le texte intégral
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