AUPSRVE · Section I - LA TENTATIVE DE CONCILIATION
Article 179 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête
adressée à la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient :
1) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses
forme, dénomination et siège social ;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi
que l'indication du taux des intérêts ;
4) l'existence éventuelle d'un privilège ;
5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.