AUPSRVE · Section II - CONVERSION EN SAISIE-VENTE
Article 70 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de
conversion, l'huissier ou l'agent d'exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est
dressé procès verbal des biens manquants ou dégradés.
Dans ce procès verbal, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un
mois pour vendre à l'amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 115 à
119 ci-après.