AUPSRVE · Chapitre 1 - LE COMMANDEMENT PRÉALABLE
Article 93 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le commandement contient élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite
sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial
juridictionnel où l'exécution doit être poursuivie si le créancier n'y demeure pas. Il peut être
fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.