AUPSRVE · Chapitre 1 - LE COMMANDEMENT PRÉALABLE
Article 92 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La saisie est précédée d'un commandement de payer signifié au moins huit
jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité:
1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le
décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que
l'indication du taux des intérêts;
2) commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il
pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.