AUPSRVE · Chapitre 1 - LE COMMANDEMENT PRÉALABLE
Article 94 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être
signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du titre exécutoire.