AUPSRVE · Section I - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 95 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur
peuvent faire l'objet d'une saisie-vente, y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre
conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles 88 à 90 ci-dessus.