AUPSRVE · Section I - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 96 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si aucun bien n'est passible de saisie ou n'a manifestement pas de valeur
marchande, l'huissier ou l'agent d'exécution dresse un procès verbal de carence sauf si le
créancier requiert la continuation de l'exécution.