AUPSRVE · Section I - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 97 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur
déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier, sauf en
cas d'urgence absolue.
En tout état de cause il indiquera au créancier le lieu où les biens seront placés.