AUPSRVE · Section I - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 98 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter du commandement de payer
resté sans effet, l'huissier ou l'agent d'exécution peut, sur justification du titre exécutoire,
pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation dans les conditions prévues par les articles
41 à 46 ci-dessus.