AUPSRVE · Section II - LES OPÉRATIONS DE SAISIE ENTRE LES MAINS DU DÉBITEUR
Article 99 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier ou l'agent
d'exécution réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu
de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.