Article 100 de l'AUPSRVE

L'huissier ou l'agent d'exécution dresse un inventaire des biens. L'acte de

saisie contient, à peine de nullité:

1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes

morales, leurs forme, dénomination et siège social; l'élection éventuelle de domicile du

saisissant ;

2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3) la mention de la personne à qui l'exploit est laissé ;

4) la désignation détaillée des objets saisis ;

5) si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie

antérieure des mêmes biens ;

6) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils

sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce

n'est dans le cas prévu par l'article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions pénales, et que

le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à

une nouvelle saisie des mêmes biens ;

7) l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois

pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les

articles 115 à 119 ci-après ;

8) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à

la saisie-vente ;

9) l'indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté

aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l'original et les

copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;

10) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournements d'objets saisis

ainsi que de celle des articles 115 à 119 ci-après ;

11) la reproduction des articles 143 à 146 ci-après.