AUPSRVE · Section 1 - DATE ET LIEU D'ADJUDICATION
Article 285 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'adjudication est prononcée par décision judiciaire ou procès-verbal du
notaire au profit, soit de l'avocat qui a enchéri le dernier, soit au profit du poursuivant pour le
montant de la mise à prix s'il n'y a pas eu d'enchère.