AUPSRVE · Section 1 - DATE ET LIEU D'ADJUDICATION
Article 286 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'avocat, dernier enchérisseur, est tenu dans les trois jours de l'adjudication,
de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son pouvoir, lequel
demeure annexé à la minute de la déclaration judiciaire ou notariée, sinon il est réputé
adjudicataire en son nom.
Tout adjudicataire a la faculté, dans les vingt quatre heures, de faire connaître par une
déclaration dite « de commande » que ce n'est pas pour son compte qu'il s'est rendu acquéreur,
mais pour une autre personne dont il révèle alors le nom.