AUPSRVE · Section 1 - DATE ET LIEU D'ADJUDICATION
Article 284 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les avocats ne peuvent enchérir pour les membres de la juridiction
compétente ou de l'étude du notaire devant lesquelles se poursuit la vente, à peine de nullité
de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts.
Ils ne peuvent, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes
notoirement insolvables. L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire
ni surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommagesintérêts envers toutes les parties.