AUPSRVE · Section II - CONVERSION EN SAISIE-VENTE
Article 72 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée
des biens saisis selon la procédure prévue pour la saisie-vente.