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AUPSRVE · Section II - CONVERSION EN SAISIE-VENTE

Article 72 — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis selon la procédure prévue pour la saisie-vente.

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