AUPSRVE · Chapitre I - L'ACTE DE SAISIE
Article 163 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à
chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier ou de
l'agent d'exécution, ceux-ci demandent à l'établissement qui tient le compte de les informer
immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.