AUPSRVE · Chapitre I - L'ACTE DE SAISIE
Article 162 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en
prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le
paiement d'une autre manière.